CONDITON GÉNÉRAL

Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation du devis, au plus tard au commencement des travaux ou livraison du matériel stipulé. Le vendeur n’est lié que par les engagements figurant sur le devis, ainsi que par les mentions portées sur l’éventuel accusé de réception.

Les prix, établis selon les conditions économiques existantes, sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Même en cas de prix stipulé non révisable, celui-ci le sera si, du fait du client, le délai de livraison vient à dépasser le délai contractuel.

Sans précision dans nos devis - commandes ou factures, l’ensemble des réalisations ainsi que le matériel installé par nos soins sont garantis pièces et main d’œuvre contre tous les vices de construction pendant un an à compter de la date de livraison. La garantie ne couvre pas :

• Les organes consommables : batterie, piles, cassettes, disquettes …
• Les détériorations surtensions électriques, foudre, orage…

Les réparations ou remplacements éventuels :

• ne prolongent en aucun cas la durée de garantie;
• ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue.

Sont exclus de la garantie les détériorations provenant d’utilisations défectueuses, défaut de surveillance et de tout phénomène extérieur à la construction du matériel livré. Toute utilisation anormale, ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute modification ou transformation d’une manière quelconque entraînera la cessation de la garantie. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de tous les produits que nous commercialisons et installons. La Société JD2M attire l’attention du client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Sous l’ensemble des réserves énoncées au présent contrat, la Société JD2M certifie être couverte par une assurance, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagé à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Le client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de la société JD2M, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande). Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant des dites assurances, le client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent, et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre de la Société JD2M ou de ses assureurs, il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations. Dans la mesure où le client souhaiterait que la Société JD2M s’assure pour des montants supérieurs et /ou des clauses de garanties différentes, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est expressément convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation. Par ailleurs, le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens objet de la prestation de l’intervenant.

Sauf conditions spéciales, versement d’un acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si, à l’une des échéances le client n’a pas effectué le paiement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible.

Le vendeur s’engage à respecter les délais mentionnés sur le devis. En cas de dépassement du dit délai, aucune indemnité ou pénalité ne sera applicable dans les cas suivants :

• si le client a exigé la modification du matériel commandé.
• Si les renseignements nécessaires à la mise en place du matériel n’ont pas été communiqués à temps par le client.
• En cas de force majeure ou d’évènements échappant à la volonté du vendeur.
• Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.
• Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu à annulation de commande à nos torts, ni attribution de dommages et intérêts d’aucune sorte.

L’acceptation du Bon de Réception de Travaux justifie l’accord, en bonne et due forme, pour l’ensemble de la réalisation conformément au quantitatif décrit.

Le transfert de propriété de marchandises livrées n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix. L’acheteur assumera cependant, en sa qualité de gardien, le responsabilité des risques en cas de vol, perte ou destruction et ce, à compter de la livraison.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
• L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux soit 1,5 % des sommes dues, par mois de retard et les frais judiciaires.

En cas de litige et, à défaut de règlement amiable, il sera fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux de Narbonne.